Les Conditions Générales de Vente ci-dessous sont conclus entre d'une part "le vendeur" :
La société EURL Jean-François PAGET représentée par Jean-François PAGET, docteur en pharmacie (numéro d’ordre RPPS 10000937390 46065 / A)
Code APE : 4773Z
Siège social : 22 Rue de la Liberté 21000 DIJON
Numéro téléphone : 03-80-50-19-50
N°Siret : 389 469 222 00019
Numéro TVA intra-communautaire : FR95 389 469 222
Coordonnées de contact
Téléphone : 03-80-50-19-50
Courriel :
parapharmacie@pharmacie-bruant.com
Et d'autre part "le client" :
Toute personne souhaitant passer commande sur le site pharmacie-bruant.com
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de produits passée sur le site de pharmacie-bruant.com implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles à tout moment sur le site e-commerce pharmacie-bruant.com.
Le client reconnaît avoir lu, pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dès lors qu'il coche la case "j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente du site". Toute validation de commande fait preuve de l'acceptation des Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur et sont applicables à toutes commandes passées à partir de la date de la rectification. Elles ne pourront être appliquées aux commandes antérieures.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix des produits vendus en ligne peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur sans impacter les commandes déjà validées.
Les offres et promotions ne sont valables que lorsqu'elles apparaissent sur le site et lorsque les stocks sont disponibles. Les offres valables sur notre point de vente ne sont pas valables sur le site. Les prix proposés sont affichés TTC.
Les frais de livraison ne sont pas inclus et seront détaillés dans l’article 8.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur.
Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable en cas de non expédition des commandes pour cause de rupture de stock, de grève des transporteurs ou de problèmes informatiques sur le site de e-commerce ainsi que sur celui des différents établissements bancaires.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences que pourrait entraîner l'utilisation de ces produits : allergies, intolérance ou autres. Le client en validant son panier s’engage formellement à lire la notice des produits achetés.
Le vendeur s'engage à conserver pendant 3 ans l'ensemble des échanges informatiques avec le client conformément à la loi.
Les photographies du site sont non contractuelles, ainsi que les descriptions et compositions et le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'erreur sur ces photographies ou ces textes.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Lors de la validation de la commande le client accepte les prix, les conditions Générales de Vente, les frais de port et reconnaît avoir lu les conseils d'utilisation et la composition de chacun des produits ajoutés dans son panier. Cette action formalise donc le contrat entre le client et le vendeur.
S’il s'avère qu'un produit devient momentanément indisponible après passation de la commande du client le vendeur l'en informera par mail dans les plus bref délais et lui proposera diverses solutions.
4-1 Réclamations
Le client s'engage à contrôler l'état de sa commande (quantité et état de la marchandise reçue) dans les 48h suivant sa réception. Si le client constate alors un problème de conformité il pourra adresser un mail
via notre formulaire de contact au service client avec tous les justificatifs nécessaires à l'identification du problème (photo des produits, identification des produits manquants, photos du colis détérioré avec étiquette visible, numéro de lot, …). Passé ce délais le vendeur n'acceptera aucune réclamation. Tout colis détérioré accepté en l'état par le client et non signalé au livreur ou au point relais ne pourra faire l'objet d'une réclamation.
- En cas de réclamation pour casse le client devra fournir:
* Une pièce d'identité recto/verso
* Une attestation sur l'honneur manuscrite et signée
* Les photos du colis détérioré avec étiquette d'expédition visible
* Les photos des produits détériorés
Sans ces éléments le litige ne pourra être déclaré et la marchandise ne pourra être remplacée ou remboursée.
- En cas de réclamation pour vol de produits partiel ou vol de colis durant la livraison, le client devra fournir une pièce d'identité recto/verso, une attestation sur l'honneur manuscrite et signée, spécifiant la nature des produits
Sans ces éléments le litige ne pourra être déclaré et la marchandise ne pourra être remplacée ou remboursée.
- En cas d'erreur de la part du vendeur, une étiquette retour prépayée sera envoyée au client après vérification de la dite erreur et constatation du vendeur (vérification du déstockage, photos...). Les produits commandés initialement seront ensuite réexpédiés.
- En cas d'erreur de la part du client, ce dernier devra alors retourner à ses frais l'intégralité des produits déclarés problématiques, dans leurs emballages d'origines et non ouvert ou utilisés et non endommagés, avec une copie de la facture d'achat. Les produits lui seront alors remplacés ou remboursés. L'échange se fera en fonction des stocks disponibles dans les 7 jours ouvrés après réception du colis retour par le vendeur. Des frais de réexpédition pourront être demandés.
SANS ACCORD PRÉALABLE PAR MAIL AUCUN RETOUR NE SERA ACCEPTÉ
Les remboursements se feront dans un délai maximum de 12 jours à compter de la réception du colis retour par le vendeur ou de la date de déclaration du litige. Les produits endommagés lors de la réception du retour par le vendeur ne seront pas remboursés ni échangés. Les envois contre remboursement ne seront pas acceptés. En cas de remboursement total d'une commande retournée, les frais de port ne seront pas inclus dans le remboursement. Dans tous les cas seuls les produits détériorés lors de la livraison pourront faire l'état d'un échange ou d'un remboursement.
4.2 Refus / annulation de la commande par le vendeur
Toute commande peut être refusée ou annulée par le vendeur en cas de quantité impropre à une consommation personnelle.
4.3 Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit le vendeur en informera le client par mail. Le vendeur pourra alors proposer diverses solutions au client; tout d'abord l'échange du produit contre un produit équivalent en terme de prix et de qualité, le remboursement du produit ou enfin la livraison en différé. Le client pourra alors décider de la solution qui lui convient le mieux.
4.3 Conditions particulières de certains laboratoires
Laboratoire Pierre Fabre
Les Laboratoires Pierre Fabre interdisent la vente de plus de 6 produits identiques par jour, par commande et (ou) par personne. Nous sommes tenus d'informer les Laboratoires Pierre Fabre de toute demande de livraison supérieure à ce nombre. De plus la vente de l'ensemble des produits des marques Pierre Fabre (Avene, Aderma, Ducray, Galenic, Elancyl, Klorane, René Furterer ) est limitée à l'Espace Economique Européen.
Laboratoire L’Oréal Cosmétique Active
La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein). La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
La commande doit être payée le jour de la validation de la commande par carte bancaire en ligne ou Paypal ou par tout autre moyen proposé sur le site. Le site dispose d'un système de sécurité pour tous vos paiements, mis en place par le CIC. Ce système permet de sécuriser vos paiements en ligne effectués par carte bancaire. Le vendeur ne sera pas tenu de livrer la marchandise si le paiement est refusé ou annulé par le client. Tout paiement en ligne sera considéré comme définitif seulement après encaissement du montant total de la commande par le vendeur. Le remboursement s'effectuera directement sur le compte bancaire du client utilisé lors du paiement par CB.
ARTICLE 6 : RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour. Le délai court à compter de la réception de la commande par le client. Les articles devront être retournés au vendeur dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les produits cassées, abîmés, salis ou incomplet ne seront pas repris. Le client devra joindre à son colis retour la facture de la commande ou une copie. Les envois contre remboursement ne seront pas acceptés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 12 jours sur la CB ayant servi lors de l’achat.
En cas d’annulation de commande une fois expédiée, du fait de l’acheteur, ou de refus de réception de colis pour une raison propre à l’acheteur, ou de non récupération de commande auprès du relais colis, ou d’impossibilité d’accès à l’adresse de livraison occasionnant un retour, la commande sera remboursée au client une fois les marchandises réceptionnées dans nos locaux, mais déduira de ce montant les frais de port aller (et les frais de retour le cas échéant) sur la base des prix de transport du mode choisi et même si la commande a atteint le franco.
Vous devez avoir notre accord de reprise par mail avant d'effectuer tout retour de marchandise a notre adresse.
ARTICLE 7 : GARANTIE
Le vendeur garantit l'acheteur des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition. Toutes détériorations esthétiques ou fonctionnelles résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtrait à l'usage et dont l'acheteur n'aurait pu avoir connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, sans restriction ni réserve.
En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d'une utilisation anormale ou du fait de l’acheteur. Les produits doivent impérativement nous revenir dans leur emballage d'origine sous peine d'annulation de la garantie.
ARTICLE 8 : TARIFS DE LIVRAISON
8.1 Délai de livraison
Sauf indications de la part du client, toutes les commandes seront livrées à l'adresse renseignée dans le compte client lors de la passation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués au client lors du choix du transporteur :
- entre 3 à 5 jours ouvrés après réception de la commande en France métropolitaine (délai de préparation inclus),
- en cas d'adresse erronée ou incomplète la réexpédition de la commande sera à la charge du client,
- toute commande passée le vendredi sera livrée début de semaine suivante.
Le vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison exprimés ci-dessus. Toutefois si les délais s'avèrent être dépassés cela ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation ou au remboursement total ou partiel de la commande.
Le client reconnaît être informé que pour le vendeur le processus de livraison s'arrête une fois la marchandise remise au transporteur. Le client reconnaît ainsi que le transporteur est seul responsable de la livraison des marchandises et que le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut de livraison ou d'avaries. Le vendeur s'engage toutefois à apporter son aide au client afin de faciliter toute réclamation faite au transporteur.
De ce fait en cas de réception d'un colis détérioré, nous conseillons aux clients de refuser le colis auprès du transporteur ou du guichetier, ou d'émettre une observation quant à l'état de l'emballage auprès du livreur. De cette façon les démarches pour le remboursement ou l'échange en seront facilitées.
En cas de rupture de stock prolongée, l'acheteur sera averti par email ou téléphone, un délai d'expédition ou un remboursement sera proposé.
8.2 Tarifs
Voir la page correspondante sur ce site https://www.pharmacie-bruant.com/fr/livraisons-gc8.html
ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE
Conformément à l'article L-120-20-3 "Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure." Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances extérieurs aux vendeur ainsi qu'au client, imprévisibles, inévitables, qui ne pourront être empêchés par ces dernière, malgré tous les efforts fournis dans la limite du raisonnable. Autrement dit, sont considérés comme cas de force majeure. Le blocage des moyens de transports ou d'acheminement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes. En cas de force majeures les parties devront s'entendre sur les moyens à adopter pour remplir au mieux leur contrat.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction totale ou partielle des éléments du site pharmacie-bruant.com est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon. De même tout lien hypertexte pointant vers notre site devra être préalablement autorisé en faisant une demande écrite à l’EURL Jean-François PAGET 22 Rue de la Liberté 21000 Dijon.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le site parapharmacie-bruant.com s'engage à préserver la confidentialité des données fournies par le client et à laisser à chaque client la possibilité de rectifier ou supprimer les données les concernant, en contactant le vendeur par e-mail parapharmacie@pharmacie-bruant.com. Les données sont conservées pendant 3 ans.
ARTICLE 12 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
En cas de litiges un courrier devra nous être envoyé uniquement en français au 22 Rue de la Liberté 21000 Dijon, et une solution à l'amiable sera alors proposée. Si le litige ne se voit pas résolu de cette façon, seul le tribunal de commerce de Dijon sera alors compétant. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et seront exécutées et interprétées conformément à celui-ci.
Le médiateur de la consommation pour le site pharmacie-bruant.com est :
Sarl Devigny Mediation
11, rue de l'étang
49220 THORIGNE D'ANJOU
www.devignymediation.fr
